Le devoir de signalement
Tout citoyen a le devoir de dénoncer des faits délictueux dont il a connaissance, qu’il soit enseignant ou non. En cas de doute ou de présomption de maltraitance ou de situation de danger concernant un élève, le personnel doit transmettre par écrit les éléments au président du conseil départemental via une « information préoccupante » à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.
Cas exceptionnels de signalement
- Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel de l’Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (article L 226-4 du code de l’action sociale et des familles).
- Si un fonctionnaire acquiert la connaissance d’un crime ou délit dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu d’en aviser sans délai le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).
Qu’est-ce qu’un enfant en danger ?
L’article L 221-1 du Code de l’action sociale et des familles (en référence à l’article 375 du Code civil) précise les situations de danger pour les mineurs et les jeunes majeurs :
- Un enfant mineur est en danger quand sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou les conditions de son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
- Il est en risque de danger quand les difficultés rencontrées peuvent mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social.
- Pour les jeunes majeurs (de moins de 21 ans), le danger concerne les difficultés familiales, sociales, éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Garçons et filles, quels que soient leur milieu social d’origine, peuvent être en danger ou en risque de danger dans leur environnement familial, social ou en institution.
