Droit de l'environnement

La loi du 8 août 2016 a instauré au sein du code civil, aux articles 1246 et s., une responsabilité pour préjudice écologique. La jurisprudence l'avait antérieurement reconnue afin de permettre aux associations de défense de l'environnement de solliciter une réparation de ce chef.

Le préjudice écologique y est désormais défini comme "une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement".

L'action est largement ouverte à plusieurs entités :

• L'État
• L'Agence française pour la biodiversité
• Les collectivités territoriales
• Les établissements publics
• Les associations agréées

Quant au mode de réparation, le code civil prévoit en priorité une réparation en nature, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une dépollution ou la remise en état du lieu dégradé. De manière subsidiaire, le juge peut condamner le responsable à verser des dommages-intérêts affectés à la réparation de l'environnement.

En matière environnementale, le principe du pollueur-payeur signifie que la dette de réparation, de remise en état et de prévention pèse sur le pollueur, c'est-à-dire sur celui qui est à l'origine de l'atteinte.

Reconnu d'abord par l'OCDE en 1972, ce principe est désormais intégré dans le Code de l'environnement et influence le législateur comme le juge. La récente consécration du préjudice écologique dans le code civil en constitue un nouvel exemple puisque le responsable peut être condamné non seulement à des mesures de remise en état mais encore à des mesures de prévention des atteintes.

Toutefois, ce principe rencontre deux limites majeures :

• La difficulté dans l'évaluation des atteintes environnementales
• La difficulté d'identifier précisément le pollueur, comme en cas de marée noire

Enfin, le principe permet de justifier l'imposition de taxes aux principaux pollueurs comme les transporteurs ou l'industrie pétrochimique. Exemples de taxes :

• TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes
• TIPP : Taxe d'importation des produits pétroliers