Les préfets, créés en octobre 1800 par Napoléon, exercent, au nom de l’État, sur le territoire départemental ou régional où ils sont affectés, le contrôle de légalité de toutes les collectivités territoriales de leur ressort, ainsi que la représentation du gouvernement. Il y a 200 préfets et 500 sous-préfets, dont 12 % de femmes. C’est l’article 72 de la Constitution qui évoque le statut et le rôle du préfet : « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
Nomination : le préfet est nommé par décret en Conseil des ministres et, en sa qualité de haut fonctionnaire, représente les services déconcentrés des ministères sur le territoire départemental. Par ailleurs, depuis le décret du 6 avril 2022, les préfets ne peuvent exercer ces fonctions que pour une durée maximale de neuf ans. Ce décret les répartit en quatre groupes :
- Groupe 1 : préfet de police de Paris, préfet de la région Île de France et préfet de Paris ;
- Groupe 2 : préfet de région ;
- Groupe 3 : préfet de département, de région d’Outre-Mer, Haut-commissaire de la République (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), préfet et administrateur supérieur (Wallis et Futuna, Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises) ;
- Groupe 4 : Autres emplois de préfet et préfet délégué.
Pouvoir : depuis 2010, le préfet de région a autorité sur les préfets de département, et ces derniers sur les sous-préfets (sauf en matière de maintien de l’ordre public et de droit des étrangers).
Nombre : on compte 12 préfets de région, 109 préfets de département (dont 98 préfets en métropole) et 334 sous-préfets (dont 327 sous-préfets d’arrondissements en métropole et 13 en Outre-Mer).
Origine : un décret du 6 avril 2022 fixe le cadre règlementaire qui s’applique aux préfets : c’est ainsi que ce texte a supprimé le corps préfectoral, mais n’a pas fait disparaître la fonction.
Fonctions : la moitié des préfets affectés ont des fonctions autres que celles liées à un département (délégués auprès d’autres préfets, délégués pour la défense et la sécurité, délégués pour l’égalité des chances…). Les préfets (de région ou de département) sont sous la seule autorité du ministre de l’Intérieur. C’est à ce titre qu’ils sont responsables des forces de police départementales. On relève également que certains d’entre eux cumulent d’autres fonctions : il s’agit du préfet de zone de défense, qui agit sous l’autorité du ministre de la Défense. Il en existe 7, qui sont également préfets de région et du département chef-lieu de la zone de défense. Pour Paris, le préfet de la zone de défense est le préfet de police.
Missions : chaque préfecture exerce les six missions suivantes :
- La représentation de l’État et la communication des pouvoirs publics sur le département ;
- La sécurité des personnes et des biens : le préfet assure la sécurité et le maintien de l’ordre public, au regard notamment des pouvoirs des maires des communes présentes sur son département. À cet égard, il peut coordonner des interventions de secours ou assurer, au nom de l’État, des missions en lien avec les communes et l’État. Sur ce point, le ministre de l’Intérieur précise que « le préfet de zone détient des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, notamment de rupture des communications avec le gouvernement, qui lui permettent de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution des plans de défense. Il préside le comité de défense de la zone, qui groupe tous les préfets de la zone et l’autorité militaire, et permet de coordonner les mesures de défense à l’échelon zonal. Il contrôle l’exercice du pouvoir des préfets de région et de département en matière de défense civile. En cas de crise grave, ce contrôle peut se transformer en autorité hiérarchique en toute matière sur toutes les administrations civiles de la zone. » ;
- Le service au public et la délivrance des titres d’identité et de séjour des étrangers. Ils veillent également, avec les maires, au bon déroulement des élections sur le département ;
- Ils assurent le respect de la légalité et de l’État de droit en contrôlant la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales de leur département (communes, établissements publics locaux, EPCI, département). Il s’agit du contrôle de légalité. Ils peuvent, à ce titre, saisir la juridiction administrative. La procédure utilisée s’appelle le « déféré préfectoral » ;
- Ils assurent l’intégration sociale et la lutte contre les exclusions de tous ordres ;
- Ils veillent à la présence de l’administration sur les territoires du département et au développement économique.
