L’encadrement du travail salarié par le droit

Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination.

Le contrat de travail est un accord par lequel une personne s’engage à exécuter et à délivrer sa force de travail (le salarié), au profit d’une autre personne et sous la subordination juridique de laquelle elle se place (l'employeur) pour faire un travail, moyennant une rémunération.

Le contrat est synallagmatique, car chaque partie a des obligations l'une envers l'autre.

L’employeur doit procurer au salarié le travail et la rémunération convenus, et respecter le droit du travail. Le salarié doit exécuter personnellement le travail conformément aux ordres de l’employeur, respecter le règlement intérieur et adopter un comportement loyal.

Le lien de subordination juridique créé par le contrat de travail place le salarié sous l’autorité de l’employeur qui dispose de plusieurs pouvoirs : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire.

Emplois typiques et contrats CDI : le contrat de travail est généralement un contrat à durée indéterminée, c'est-à-dire une convention pour laquelle la durée n'est pas fixée et par conséquent, qui prendra fin à l'initiative de l'une des parties. Il représente le contrat de droit commun, de principe.

Emplois atypiques et contrats précaires : dans un contexte économique difficile les contrats dits précaires sont de plus en plus nombreux. Exemples : les contrats à durée déterminée (CDD), dont le terme est fixé ; les contrats de travail temporaire (CTT), le temps partiel, etc.

Les conditions de travail concernent le temps de travail et le temps de repos du salarié. Les règles applicables au salarié sont soit issues de la loi, soit d’ordre public.

• Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives. La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Elle peut atteindre 48 heures sans dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives. La durée quotidienne est fixée à 10 heures. Des dispositions conventionnelles peuvent être dérogatoires.
  
  
• Le temps de repos est le temps de « non-travail ». Il est obligatoire et souvent forfaitaire. Chaque salarié a droit à un temps de repos quotidien minimum de 11 heures. Une pause de vingt minutes doit être accordée aux salariés toutes les six heures.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures et doit être accordé le dimanche.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

La loi pose comme principe un droit au congé payé. Un salarié a droit à 2,5 jours par mois de travail effectif accompli entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année en cours, soit cinq semaines de congés annuels sur une durée de 12 mois.

Dans l'exercice de leur travail, le droit du travail reconnaît aux salariés des libertés individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l’employeur. Ces libertés s’exercent par l’intermédiaire des représentants des salariés et des syndicats.

Les libertés individuelles reconnues au salarié sont :

• Le respect de la vie privée : interdiction à l’employeur de s’immiscer dans la vie personnelle du salarié.
  
  
• La liberté d’expression : c’est un droit fondamental. Le salarié peut s’exprimer sur les sujets les plus divers mais ceux-ci ne doivent pas être diffamatoires, injurieux et excessifs.

Le droit favorise l’expression de libertés collectives. Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. La grève est une cessation collective et générale du travail qui a pour but d’appuyer des revendications professionnelles. L’exercice du droit de grève doit se faire dans le respect des principes fondamentaux de la liberté du travail et de la propriété privée. La grève suspend le contrat de travail.

La rupture du contrat de travail est encadrée par le droit. L’employeur comme le salarié peut mettre fin au contrat de travail.

• La démission : la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié. Elle doit être libre, éclairée et non équivoque.
  Les procédures de licenciement reposent sur un entretien préalable, la notification et l’énonciation du motif.
  
  
• La rupture conventionnelle : le salarié et l’employeur décident, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail. On détermine les conditions de cette rupture mais celles-ci ne sont pas totalement libres.
  
  
• Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il doit être motivé par une cause réelle (repose sur des faits objectifs) et sérieuse (rend impossible la continuation de la relation de travail).

On différencie deux types de licenciements :

• Le licenciement motivé par des raisons qui tiennent au salarié, dans ce cas c’est un licenciement « pour motif personnel ».
  
  
• Le licenciement économique lié à un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte soit de la suppression, soit de la transformation d’emploi ou encore d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté sur la base du salaire brut perçu.