L’imposition du capital

Principes

•  L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1^er janvier 2018.
• Le fait générateur de l’IFI est la détention, au 1er janvier de l’année, d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros.
• Seules les personnes physiques sont redevables de l’IFI si leur patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 million d’euros au 1^er janvier de l’année d’imposition. Les personnes morales ne sont pas assujetties à l’IFI.
• L’assiette de l’IFI est constituée par la valeur nette au 1^er janvier de l’année d’imposition de l’ensemble des biens, droits et valeurs taxables appartenant au contribuable, ainsi qu’à ses enfants mineurs lorsqu’il en a l’administration légale des biens.
•  L’IFI est calculé selon un barème progressif à partir de 1,3 million €, avec une seule déclaration à partir de ce seuil, mais l’imposition ne débute qu’à 800 000 €, après abattement de 30 % sur la résidence principale.
  Les taux vont de 0,5 % à 1,5 % selon les tranches.

Biens imposables

• Seuls les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis à l’IFI.
• Sont exclus ou exonérés de l’assiette de l’IFI :
• • Les biens professionnels, affectés à l’activité principale du contribuable (exonération totale, art. 975 CGI).
  • Les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, si le contribuable détient moins de 10 % des droits.
  • Les parts d’OPCVM ou fonds d’investissement, lorsque :
    • Le contribuable (et son foyer fiscal) détient moins de 10 % des droits,
    • Et que ces fonds sont investis à moins de 20 % dans l’immobilier taxable,
  • Les actions de SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) lorsque la détention est inférieure à 5 % du capital et des droits de vote.