La notion d'État de droit désigne un système institutionnel dans lequel l'État voit ses pouvoirs encadrés par des règles de droit hiérarchisées.

L'État de droit est donc soumis à un ensemble de normes juridiques qui s'oppose à son pouvoir arbitraire, répondant ainsi à l'adage d'Aristote : « Nul n'est au-dessus de la loi ».

Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, mis en place par De Gaulle en 1958, se prononce avec la plus grande neutralité sur la conformité à la Constitution des lois et surveille donc les actions de l'État.

Les autres types d'États

Il est possible de distinguer 2 autres types d'États qui fonctionnent différemment de l'État de droit :

  • L'État policier : un État dans lequel la loi est élaborée et mise en œuvre par l'État lui-même. Le gouvernement exerce son pouvoir de manière autoritaire et arbitraire, à l'image du IIIe Reich et de l'URSS.
  • L'État légal : un système dans lequel l'État est soumis à la loi votée par un Parlement qui ne connaît pas d'autorité qui lui soit supérieure, à l'image de l'État français sous la IIIe République.

Les limites de l'État de droit

Ainsi, selon le grand juriste Carré de Malberg, le régime de l'État de droit est un système de limitation, non seulement des autorités administratives, mais aussi du Corps législatif. Ce système connaît donc quelques limites :

  • Il semble paradoxal que le président du Conseil constitutionnel soit nommé par le Président de la République.
  • Il peut également paraître curieux que le Conseil constitutionnel soit en partie constitué d'anciens Présidents de la République, membres de droit.
  • La procédure d'ordonnance permet au gouvernement (exécutif) de prendre des mesures dans un domaine habituellement réservé au Parlement (législatif).
  • Enfin, l'égalité devant la loi semble relative, car le président bénéficie d'une immunité présidentielle.

EN RÉSUMÉ