Contexte historique et législatif

Le réseau militaire de communications ARPANET conçu par Lawrence Roberts en 1966 est devenu bien vite démesuré face à Internet et son espace numérique international. Afin de réguler les usages sur Internet, la loi du 21 mai 2024 permet de mieux protéger les citoyens français, notamment les plus jeunes. Cette loi résulte à la fois des règlements européens DSA (règlement sur les services numériques) et DMA (règlement sur les marchés numériques) adoptés par la France en 2022 et débattus dans divers travaux parlementaires.

Les principales mesures de la loi

Protection contre la fraude en ligne

Un filtre anti-arnaque contre les SMS ou mails frauduleux. La loi instaure un filtre de cybersécurité anti-arnaque qui servira de rempart contre les campagnes de faux SMS ou e-mail.

Lutte contre le cyberharcèlement

L'exclusion des cyberharceleurs des réseaux sociaux avec une peine de suspension ou de bannissement des réseaux sociaux pour des personnes inculpées de cyberharcèlement ou bien du nouveau délit de haine en ligne.

Engagement citoyen

Une réserve citoyenne du numérique qui permettrait à des volontaires de s'engager civiquement dans de la prévention des menaces en ligne ainsi que dans la sensibilisation des utilisateurs aux usages numériques responsables.

Protection des mineurs

Mettre fin à l'exposition des enfants aux contenus pornographiques en sanctionnant lourdement les hébergeurs de sites pornographiques qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs, en dépit d'une loi les obligeant à le faire depuis 2020. Les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques 24 h après un signalement de la police seront également sanctionnés.

Régulation du cloud et des services numériques

Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, notamment en encadrant les frais de transfert de données et de migration et le plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux).

Encadrement des jeux en ligne

L'encadrement des jeux en ligne (jeux à objets numériques monétisables) avec l'introduction d'un cadre expérimental pour trois ans.

EN RÉSUMÉ