Présentation, champ d'application et territorialité de la TVA

La TVA est définie par le code général des impôts, le champ d’application de la TVA définit les opérations imposables, c’est-à-dire qu’une opération hors du champ d’application ne peut se voir appliquer la TVA. La TVA pèse sur les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service.

Sont soumises à la TVA :

• les livraisons de biens (art. 256 II du CGI), c’est-à-dire un transfert de propriété du bien meuble corporel,
• les prestations de services (location de biens meubles ou immeubles, réparations, transport, travaux immobiliers...),
• les opérations relevant d’une activité économique (art. 256 A du CGI), c’est-à-dire des activités industrielles, commerciales, agricoles, libérales, civiles...

Attention, il s’agit d’opérations à titre onéreux, ainsi les opérations gracieuses échappent à la TVA. La Cour de justice européenne et le Conseil d’État ont précisé que le caractère onéreux de l’opération doit avoir un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue.

La règle de la territorialité permet de déterminer si, en fonction de la location, une opération est soumise ou non à la TVA en France, ou encore si l’opération connaît des exonérations en vertu de dispositions particulières de la loi.

Le CGI prévoit que les personnes physiques ou morales, réalisant certaines opérations non soumises à la TVA, peuvent soumettre volontairement à la TVA ces opérations en exerçant l’option prévue. Les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA (art. 256 B du CGI).

Il existe plusieurs taux de TVA en France, le taux normal est de 20 %, le taux de TVA intermédiaire est de 10 % (médicaments non remboursables, fourniture de logement en hôtel..), le taux réduit est de 5,5 % (eau, électricité, gaz), enfin le taux réduit de 2,1 % (certaines publications de presse, médicaments remboursables, certains spectacles).