Le premier ensemble de lois dites de bioéthique date de 1994 (même si d’autres lois plus anciennes portaient déjà sur des questions d’ordre moral, comme la loi Veil de 1975 sur la dépénalisation de l’interruption de grossesse, ou encore sur les dons d’organes avec la loi Caillavet de 1976) et porte sur :
- Le respect du corps humain,
- Le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain,l’assistance médicale à la procréation (AMP) et lediagnostic prénatal.
Ces deux lois énoncent cinq principes :
- La primauté de la personne humaine ;
- Le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ;
- L’inviolabilité, l’intégrité et l’absence du caractère patrimonial du corps humain ;
- L’intégrité de l’espèce humaine ;
- La liberté de la recherche.
Le traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé (règles de création des fichiers informatiques nominatifs, droits individuels des personnes fichées, procédures de mise en œuvre des traitements informatifs…).
Les lois de 1994 ont été initialement adoptées pour une durée de cinq ans, mais la première révision n’a eu lieu que dix ans plus tard, en 2004. Ce retard s’explique notamment par le fait qu’il est très difficile de trouver un consensus sur certains sujets en parallèle de progrès constants de la médecine et des changements de gouvernements.
La deuxième révision a eu lieu en 2011. Celle-ci a réuni des états généraux conduits par un comité de pilotage présidé par Jean Léonetti qui a rendu un rapport de 94 propositions à partir duquel une révision de la loi de bioéthique a été proposée, notamment concernant :
- L’autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches ;
- La sensibilisation accrue de la population au don d’organes ;
- Le maintien du principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (sauf dérogation) ;
- Une nouvelle définition des modalités et des critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicalisée à la procréation.
En 2019, la France a entamé la 3e révision de sa loi de bioéthique en 25 ans. Un rapport d’information, comportant 60 propositions, a été rendu au gouvernement : celles-ci concernent 7 thématiques : procréation, personnes intersexes, recherches sur l’embryon et sur les cellules souches, médecine génomique et tests génétiques, intelligence artificielle en santé et cadre du débat bioéthique. Ce rapport sert de base à l’élaboration d’un projet de loi présenté au Parlement.
Le 2 août 2021, la loi relative à la biotéthique élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.