L’imposition des produits (BIC)

Trois catégories d’activités imposables au titre BIC

• Les activités imposables par nature (achat de marchandises destinées à la revente… opération de commission, opérations de banque).
• Les activité imposables par la disposition de la loi (article 35) (activités de marchands de biens et des lotisseurs, activités de promotion immobilières, etc.).
• Les activités non commerciales ou agricoles imposables à titre accessoire d’activités industrielles ou commerciales. Deux conditions cumulatives :
  • L’activité commerciale doit être prépondérante (critère économique).
  • Il doit exister des liens étroits (organisationnels ou fonctionnels) entre les deux activités.

Personnes imposables : trois catégories de personnes

• Obligatoirement, les personnes physiques, exploitants individuels réalisant des activités imposables ;
• De plein droit : les associés personnes physiques des sociétés de personnes et assimilées, si la société a une activité industrielle et commerciale ;
• Sur option : par dérogation, certaines sociétés de capitaux peuvent opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 exercices, si les conditions suivantes sont réunies (art. 239 bis AB CGI) :
  • Être une société créée depuis moins de 5 ans.
  • Employer moins de 50 salariés.
  • Réaliser un chiffre d’affaires ou total de bilan ≤ 10 millions d’euros.
  • Être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, et à 34 % au moins par des dirigeants exerçant leur fonction dans la société.

Principe de territorialité

Les règles de l’IR suivent la localisation du domicile fiscal du contribuable. Quand une personne relevant de la catégorie des BIC est domiciliée fiscalement en France, elle est redevable de l’impôt sur l’ensemble de ses bénéfices réalisés en France et à l’étranger.

Affectation du patrimoine de l’exploitant

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel dispose automatiquement d’un patrimoine professionnel distinct, composé des biens, droits et obligations nécessaires à l’activité, même s’ils ne sont pas inscrits au bilan.

L’imposition varie en fonction de l’affectation et du lien avec l’activité. Il existe trois situations :

• Biens inscrits au bilan et utilisés dans l’activité → imposables au BIC.
• Biens non inscrits, mais affectés à l’activité → imposables au BIC.
• Biens inscrits, mais sans lien réel → produits et charges imposés dans leur catégorie naturelle (ex. :  revenus fonciers).

Règles d’imputation des déficits

Les déficits professionnels peuvent être déduits du revenu global de l’année (CGI, art. 156, I-1), et, en cas d’insuffisance, être reportés sur les revenus globaux des six années suivantes. Le report en arrière n’est pas prévu à l’IR.