Droit

Méthodologie du cas pratique : la méthode FPRS

Toute réponse à un cas pratique doit suivre 4 étapes regroupées sous l'acronyme FPRS.

F pour Faits

C'est un résumé des faits dans des termes juridiques. Il s'agit de reformuler la situation présentée en utilisant le vocabulaire juridique approprié.

Exemple

Le document indique « M. X est embauché par la société Y » $\Rightarrow$ M. X est salarié.

P pour Problème de droit

Il s'agit d'énoncer le problème à résoudre sous forme de question. Cette étape consiste à identifier la question juridique centrale du cas.

Exemple

La clause de mobilité du contrat de travail est-elle valide ?

R pour Règles de droit

Ce sont tous les articles de loi et les jurisprudences à utiliser pour répondre au problème de droit, donnés dans les documents. Il faut citer les sources juridiques pertinentes.

Exemple

Selon la décision de justice de la cour de cassation du …, une clause de mobilité est valide si…

S pour Solution

C'est la résolution du problème de droit qui s'appuie sur les règles citées. La solution doit découler logiquement de l'application des règles de droit aux faits du cas.

Exemple

Selon ces sources juridiques, la clause de mobilité de M. X n'est pas valide car elle ne respecte pas…