Cadre juridique et fiscal

Cadre juridique des relations client-fournisseur

Les relations entre clients et fournisseurs sont encadrées par un ensemble de règles juridiques et fiscales visant à garantir la transparence et l'équité dans les transactions commerciales. Ce cadre réglementaire permet de prévenir les abus et d'assurer un équilibre contractuel entre les parties.

Les relations commerciales entre clients et fournisseurs reposent sur des contrats définissant les engagements respectifs des parties. Ces contrats doivent être conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code civil afin d'éviter toute clause abusive.

Pratiques interdites par le Code de commerce

Le Code de commerce interdit certaines pratiques considérées comme restrictives de concurrence :

• L'abus de dépendance économique,
• La rupture brutale de relations commerciales établies,
• Les clauses déséquilibrées imposées à une des parties.

Lois majeures d'encadrement

Plusieurs lois encadrent ces relations :

• Loi Hamon (2014) : elle renforce la transparence et protège contre les pratiques abusives.
• Loi EGalim 3 (2021) : elle rééquilibre les négociations commerciales, notamment dans l'agroalimentaire.
• Loi LME (2008) : elle réduit les délais de paiement pour éviter les abus.

Cadre fiscal des relations client-fournisseur

Toute transaction commerciale doit être accompagnée d'une facture conforme.

Engagement éthique et responsabilité

Certaines chartes encouragent des pratiques commerciales éthiques et transparentes afin de renforcer la confiance et de prévenir les conflits entre partenaires commerciaux.

Exemple La charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR).