La protection de l’entreprise

Il n’existe pas de définition légale de la concurrence déloyale. Néanmoins, la liberté de la concurrence implique que les procédés commerciaux dont le but est de causer un préjudice à ses concurrents soient prohibés et engagent la responsabilité de ceux qui en sont à l’origine. L’action en concurrence déloyale trouve donc son fondement dans le droit commun. En effet, selon l’article 1382 du c. civ. : 

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les comportements jugés déloyaux impliquent par exemple :

• Le détournement de clientèle (imitation, parasitisme, dénigrement)
  
• La désorganisation du marché ou de l’entreprise concurrente (détournement de salariés, espionnage).

L’entreprise victime de concurrence déloyale doit apporter la preuve de la faute du concurrent, du préjudice qu’elle a subi, du lien de causalité.
Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties.