La distinction entre les règlements et les directives européens
Les règlements et les directives européens sont les deux actes de droit dérivé ayant une portée véritablement contraignante, contrainte qui s'exerce toutefois différemment.
Les règlements. Actes de droit dérivé « quasi-législatifs », ils se définissent selon les caractéristiques suivantes :
- une portée générale et obligatoire
- un effet direct
- ils s'imposent aux particuliers et aux institutions étatiques
Les directives. Actes de droit dérivé ayant une force contraignante moindre que les règlements, elles se définissent selon les caractéristiques suivantes :
- elles ne lient qu'au regard d'un objectif à atteindre
- l'absence d'effet direct
- elles requièrent une transposition dans l'ordre juridique interne des États
- elles ne s'adressent qu'aux États
On notera toutefois que les directives peuvent contenir des dispositions précises et inconditionnelles qui s'appliqueront malgré le défaut de transposition.
