Le retrait des actes administratifs

Le régime du retrait des actes administratifs diffère selon la nature de l’acte et le fait qu’il soit légal ou non. Sur cette base, le juge administratif a dressé un tableau, aujourd’hui codifié au Code des relations entre le public et l’Administration, et permettant de savoir si le retrait est possible, obligatoire ou impossible.

• L’acte est réglementaire : lorsqu’il est légal, son retrait est impossible (L. 243-3 CRPA). Lorsqu’il est illégal, son retrait est possible dans un délai de 4 mois (L. 243-3 CRPA).
  
  
• L’acte est individuel : il faut ici distinguer entre les actes créateurs de droits et non créateurs de droits.
  • Les actes créateurs de droits :
    • Si l’acte est légal, son retrait est impossible (L. 242-1CRPA), sauf s’il s’agit d’une subvention qui ne respecte pas les conditions d’octroi. Possible à tout moment (L. 242-2 CRPA) ou si le retrait n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire (L. 242-4 CRPA).
    • Si l’acte est illégal, son retrait est possible dans un délai de 4 mois (L. 242-1 CRPA).
  • Les actes non créateurs de droits :
    • Si l’acte est légal, son retrait est impossible (L. 243-3 CRPA), sauf s’il s’agit d’une sanction (L. 243-4 CRPA).
    • Si l’acte est illégal ou sans objet, son retrait est obligatoire (L. 243-3 CRPA).

Il existe cependant des exceptions, comme en droit de l’urbanisme où le délai de retrait est réduit à 3 mois.