L’exercice professionnel et la responsabilité
Le Code de la santé publique
Le Code de la santé publique (CSP) constitue le principal cadre législatif et réglementaire applicable aux professions de santé.
Issu d'une première codification en 1953, il a fait l'objet d'une refonte majeure à partir de 2000 et a depuis été régulièrement modifié afin de prendre en compte l'évolution des pratiques professionnelles, des techniques médicales, de la bioéthique, de la sécurité sanitaire et du droit européen.
Les dispositions relatives à la profession infirmière figurent principalement dans la quatrième partie du Code de la santé publique consacrée aux professions de santé. Elles définissent notamment :
- Les conditions d'exercice.
- Les compétences professionnelles.
- Les actes professionnels des infirmiers.
Note historique Première codification en 1953, suivie d'une refonte majeure en 2000.
Le Code de déontologie des infirmiers
Les anciennes règles professionnelles issues du décret n° 93-221 du 16 février 1993 ont été abrogées. La déontologie de la profession est aujourd'hui régie par le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant Code de déontologie des infirmiers, dont les dispositions sont intégrées aux articles R. 4312-1 et suivants du Code de la santé publique.
Ce code fixe notamment :
- Les devoirs généraux de l'infirmier.
- Ses devoirs envers les patients.
- Ses relations avec les autres professionnels de santé.
- Les règles particulières applicables aux différents modes d'exercice (libéral, salarié, etc.).
L'exercice et les actes professionnels infirmiers
Le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 a constitué une étape importante dans la réglementation de l'exercice infirmier en intégrant dans le Code de la santé publique les dispositions relatives aux actes professionnels.
Ces règles figurent aujourd'hui principalement aux articles R. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique. Elles encadrent notamment :
- Le rôle de consultation et diagnostic.
- Le rôle propre de l'infirmier.
- Les actes réalisés sur prescription médicale ou dans le cadre de protocoles.
- Les différentes modalités de collaboration avec les autres professionnels de santé.
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier constitue une évolution majeure du cadre juridique de la profession. Elle redéfinit les missions et compétences infirmières et modifie notamment l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique.
Elle consacre notamment :
- La consultation infirmière.
- Le diagnostic infirmier.
- La possibilité pour les infirmiers de prescrire certains produits de santé et examens dans les conditions fixées par les textes réglementaires.
- Le renforcement des missions de prévention, d'éducation à la santé, d'orientation et de participation aux soins de premier recours.
- La reconnaissance académique des sciences infirmières.
- La fonction d'infirmier coordonnateur.
- L'évolution et la reconnaissance de certaines spécialités et fonctions infirmières.
Cette réforme traduit une évolution majeure vers une autonomie et une responsabilité accrues de la profession infirmière.
La formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier
Le cadre de la formation a connu une transition historique majeure entre l'ancien référentiel de 2009 et la nouvelle réforme de 2026 :
| Critère de comparaison | Ancien programme (arrêté du 31 juillet 2009) | Nouveau programme (arrêté du 20 février 2026) |
|---|---|---|
| Référentiel de compétences | Organisé autour de 10 compétences | 5 domaines de compétences |
| Volume horaire global | Variable selon l'ancienne maquette | 4 620 heures au total |
| Enseignement clinique (Stages) | - | 2 310 heures |
| Enseignement & encadrement pédagogique | - | 1 890 heures |
| Travail en autonomie | - | 420 heures d'appropriation des connaissances |
| Diplôme et reconnaissance | 6 semestres, 180 ECTS, Grade de Licence (Niveau 6) | 6 semestres, 180 ECTS, Grade de Licence (Niveau 6) |
Une période transitoire est prévue : l'arrêté du 31 juillet 2009 demeure applicable aux étudiants engagés dans l'ancien cursus avant sa disparition définitive.
Échéance de transition Abrogation définitive de l'ancien cursus fixée au 30 juin 2030.
