La politique de santé publique en France
Inégalités d'accès aux soins et cadre légal
En France, les études mettent en évidence une inégalité dans l'accès aux soins avec des disparités territoriales majeures. Face à ce constat :
- L'État doit se porter garant de l'égalité de l'accès aux soins pour tous les usagers, corrigeant ainsi la dispersion inéquitable des moyens.
- La loi du 9 août 2004 a réorganisé et simplifié les dispositions de la loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) afin d'optimiser le fonctionnement des instances de santé publique.
Au niveau national
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Créé par la loi du 9 août 2004 et installé en 2007, ses missions ont été redéfinies par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article L.1411-4 du Code de la santé publique).
Le Conseil national de santé publique
Cette instance stratégique fusionne et reprend directement les missions de deux anciens comités :
- Le Comité national de la sécurité sanitaire
- Le Comité technique national de prévention
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
Il s'agit d'un établissement public administratif rattaché au ministère chargé de la santé. Sa mission est de prévenir les comportements et consommations à risques en concevant des actions favorables à la santé.Comportements ciblés Obésité, tabagisme, alcoolisme, addiction aux stupéfiants.
Actions types Incitation à l'activité physique, promotion des recommandations nutritionnelle.
Dispositifs de prévention Tabac info service, SOS amitié, Sida info service.
La Conférence nationale de santé (CNS)
Elle agit comme un espace de parole et de relais pour les besoins de la population en matière de santé et d'accès aux soins. Son but est de favoriser le dialogue entre l'ensemble des acteurs (usagers, professionnels, politiques).
Au niveau régional
La déclinaison territoriale des politiques de santé s'articule autour de trois piliers complémentaires :
| Dispositif régional | Rôle et fonctionnement |
|---|---|
| Conférences régionales ou territoriales de santé | Assurent une mission de concertation pour adapter les objectifs de la région aux attentes des acteurs et usagers. |
| Plan régional de santé publique | Sert d'outil de recensement pour coordonner les actions et les programmes de santé locaux. |
| Groupement d'intérêt public | Organise, sous la tutelle de l'État, le partenariat actif de tous les acteurs du système de santé. |
