Droit commercial

Le nantissement du fonds de commerce est un contrat par lequel un commerçant apporte le fonds de commerce comme garantie lors de la souscription d’un prêt auprès d’un organisme financier. C’est une garantie pour le créancier en cas de non remboursement de la dette par le commerçant. On parle de sureté réelle. Le nantissement du fonds de commerce est possible lorsque le prêt contracté n’est pas affecté à une opération précise.
Le nantissement ouvre plusieurs droits au créancier sur le fonds de commerce : un droit de préférence sur le prix pour le remboursement de la dette, un droit de rétention et un droit de suite.
Un même fonds de commerce peut être nanti auprès de plusieurs créanciers. Si le nantissement se réalise, les créanciers seront remboursés suivant l’ordre d’inscription dans les registres.
Le nantissement est sans dépossession contrairement au gage : le commerçant conserve donc la possession du fonds. Il a néanmoins l’obligation de maintenir l’activité professionnelle et de ne pas amoindrir la valeur du fonds.
Pour être valable, le nantissement doit faire l’objet d’un acte juridique entre les différentes parties (créancier(s) et débiteur). Le contenu de cette convention est libre sauf pour l’identité des parties, nature et date du litige, valeur du fonds, désignation du fonds…
Cet acte doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend le fonds nantis sur le registre des privilèges et nantissements.
L’inscription du nantissement est valable 10 ans et peut être renouvelée. Si la créance est réglée ou en cas d’absence de renouvellement, le nantissement est radié.

Lorsqu’un employeur a des difficultés financières importantes, il peut s’adresser au Président du Tribunal de commerce afin de déclencher une des procédures destinées à mettre fin à cette situation (procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, procédure de liquidation judiciaire).
La créance des salariés peut se retrouver en concurrence avec des sommes dues aux autres créanciers de l’entreprise (fournisseurs, banques). La loi a donc prévu une protection pour les sommes dues aux salariés. Ces sommes bénéficient du privilège c’est-à-dire qu’elles doivent être payées avant celles des créanciers de droit commun.
Il existe 3 catégories de créances garanties pour les salariés.
Le super privilège garantit aux salariés le paiement des salaires restant dus (salaires, appointements, commissions) des 60 derniers jours de travail ainsi que les accessoires de ces rémunérations (indemnités de CP, de préavis…). Ce super privilège est limité au plafond égal à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 6 622€).
Les créances privilégiées (salaires des 6 derniers mois déduction faite des 2 mois super privilégiés), ce qui reste des créances super privilégiées au-delà du plafond, indemnités de licenciement…
Ces créances sont inscrites après celles du Trésor Public et les frais de justice.
Les créances chirographaires n’ont pas de privilèges et sont payées après toutes les créances privilégiées s’il reste encore des fonds. Elles concernent les salaires antérieurs aux 6 derniers mois.