La création, la transmission d'entreprise et l'entreprise en difficulté
La création d’une entreprise nécessite de choisir un statut juridique tel que :
- Auto entrepreneur
- Entreprise individuelle
- EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle)
- SARL (société à responsabilité limitée)
- SNC (société en nom collectif)
- SA (société anonyme)
- SAS (société par actions simplifiée)
Les critères de choix sont fonction du régime social, fiscal, du mode de transmission, du degré de responsabilité …
La loi du 26 juillet 2005 permet à une entreprise en difficulté de mettre en œuvre une des 5 procédures suivantes :
- Procédure du mandat ad hoc
- Procédure de sauvegarde
- Procédure de conciliation
- Procédure de redressement judiciaire.
- Procédure de liquidation.
Lorsqu’une entreprise dépose son bilan, elle déclare son insolvabilité auprès du Tribunal de commerce qui ouvre une procédure de redressement ou de liquidation selon le cas.
