La négociation collective
La négociation collective est un processus essentiel qui permet la conclusion de deux types de textes juridiques majeurs en droit du travail : les conventions collectives et les accords collectifs.
Distinction entre convention et accord collectif
Bien que proches, ces deux notions recouvrent des réalités différentes :
| Type de texte | Champ d'application thématique | Objectif principal |
|---|---|---|
| Convention collective | Traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et des garanties sociales des salariés. | Adapter les dispositions globales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise spécifique. |
| Accord collectif | Traite uniquement d'un ou plusieurs thèmes spécifiques parmi ceux de la convention. |
Acteurs et échelles de négociation
La nature des signataires et la portée géographique de ces textes varient selon le niveau de négociation :
- Au niveau de la branche ou du secteur : Ce sont des actes conclus d'une part entre les organisations syndicales de salariés représentatives, et d'autre part les organisations syndicales, groupements ou associations d'employeurs.
- Au niveau de l'entreprise : Les accords sont signés directement par l'employeur avec les organisations syndicales de salariés représentatives.
Portée territoriale Le champ d’application d'un accord ou d'une convention peut être d'envergure nationale, régionale, départementale ou locale.
Le mécanisme de l'extension
Par principe, ces textes ne s'appliquent qu'aux signataires et à leurs adhérents. Toutefois, une procédure spécifique permet d'élargir ce public :
- Procédure : Un arrêté ministériel peut rendre le texte obligatoire.
- Effet : La convention ou l'accord s'applique alors à toutes les entreprises de la profession ou de la branche concernée situées dans le champ géographique défini.
- Condition : L'application s'impose même si les entreprises ne sont pas rattachées aux organisations signataires du texte initial.
Terminologie On parle dans ce cas de « convention ou d'accord collectifs étendus ».
