Identifier la place de la structure dans la déclinaison des politiques publiques (II)

« Identifier la place de la structure dans la déclinaison des politiques publiques » est l’un des objectifs de la compétence « Contribuer à la mise en œuvre de la politique de la structure sur le territoire en vue de concevoir des réponses adaptées aux enjeux de société » qui est attendue d’un professionnel souhaitant acquérir le brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social », et ainsi évoluer dans des structures et services relevant du champ sanitaire et social. Pour atteindre cet objectif, le professionnel doit savoir :

• Analyser les politiques publiques nationales et leur déclinaison sur les territoires ;
• Repérer les offres de services et prestations ;
• Identifier le positionnement de la structure et de ses partenaires, des réseaux par rapport au maillage territorial.

Les acteurs des politiques sociales dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Les politiques sociales efficaces protègent les individus et les groupes en favorisant leur bien-être ainsi que la cohésion sociale. En effet, les principes d'actions des politiques sociales qui sont passés de la simple bienfaisance au développement social local en y intégrant l'assistance et l'accompagnement social, ont accordé une place fondamentale à l'usager dans les politiques sociales. Les approches sont variées (globale, catégorielle, sectorielle et transversale), et s'appuient sur un diagnostic précis des besoins des territoires à différents niveaux géographiques.

Différents acteurs participent à divers dispositifs notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et l'accès aux droits fondamentaux.

Les acteurs publics

• Les Ministères : ils regroupent l’ensemble des services de l’État placés sous la responsabilité d’un ministre et s’occupant d’un ou plusieurs domaines. Ils sont répartis entre une administration centrale, le plus souvent localisée à Paris, et des services déconcentrés en région.
• Les Administrations d'État déconcentrées : ce sont des organismes relevant de l'administration d'État qui ont une délégation de pouvoir sans autonomie de décision. Ils assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale. Ils constituent l'administration territoriale de l'État. L'organisation des services déconcentrés évolue constamment, au gré des réformes de l'État et de son administration. À ce jour, ces services déconcentrés sont :
  • La Préfecture avec le Préfet.
  • Les trois directions départementales interministérielles : la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ; la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT) ou direction des territoires et de la mer (DDTM) si le département possède une façade maritime. Depuis le décret du 14 août 2020, les directions départementales interministérielles relèvent du ministère de l'Intérieur (et non plus du Premier ministre) et sont placées sous l'autorité du préfet de département.
  • Les huit directions régionales : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ; la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ; la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ; la direction régionale des finances publiques (DRFiP) ; le rectorat d’académie ; les agences régionales de santé (ARS).
  • Les deux services spécifiques à l'emploi et de l'insertion :  les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Les collectivités territoriales :

Les collectivités territoriales sont des administrations décentralisées et dirigées par des assemblées délibérantes élues. Elles disposent d’une autonomie administrative. Les collectivités territoriales sont organisées en 3 branches :

• La région avec le conseil régional qui est l’assemblée délibérante de la région en tant que collectivité territoriale. Il est composé de conseillers régionaux élus au suffrage universel tous les six ans. Il intervient dans le domaine de la gestion des lycées, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du développement économique et de l'emploi, des transports régionaux…
• Le département avec le conseil départemental qui est l’assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale. Il est composé de conseillers départementaux élus pour 6 ans. Il intervient dans le domaine de l'action sociale et sanitaire, l'aménagement de l'espace et de l'équipement ou encore l’éducation.
• La commune avec le conseil municipal qui est l’assemblée délibérante de la commune en tant que collectivité territoriale. Elle est composée du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. Outre les compétences générales liées à la fonction de maire, le conseil municipal a des compétences décentralisées en intervenant dans le domaine de l'action sociale (l'urbanisme, l'enseignement, l'action économique, le logement, la culture...).
• Les collectivités à statut particulier avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. Dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un pouvoir réglementaire.

Les organismes de protection sociale avec la Sécurité sociale créée en 1945, elle est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Au sein de la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie gère, pour le compte du régime général, les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles. La Sécurité sociale inclut 2 régimes principaux (le régime général et le régime agricole) et des régimes spéciaux (comme celui des marins, des mines, de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF, de l’Assemblée nationale, du Sénat, des clercs et employés de notaires). La Sécurité sociale se compose de 5 branches : la famille avec la Caisse d’Allocation Familiale, la retraite avec l’Assurance Retraite, le recouvrement avec l’URSAFF, la branche Maladie et la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles avec l’Assurance Maladie.

Les établissements sociaux et établissements médico-sociaux doivent assurer des activités qui tendent à promouvoir l'autonomie et à prévenir l'exclusion. Ils concernent des publics aux besoins particuliers tels que les enfants, les personnes handicapées, les familles vulnérables, ou encore les personnes âgées. Ils peuvent être financés exclusivement par l’Assurance Maladie ou conjointement par l’Assurance Maladie et par le Conseil Départemental. C’est le cas des Services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les Centres médico-psychopédagogiques, les Instituts médico-éducatifs, les Maisons d'accueil spécialisé, les Établissements ou services d'aide par le travail, les Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Services de soins infirmiers à domicile, les Unités d'évaluation, de réentraînement, et d'orientation sociale et professionnelle... Ils peuvent également être financés exclusivement par des organismes autres que l’Assurance Maladie comme l’Éducation Nationale, l'État, le Conseil départemental, c’est le cas des établissements de la protection judiciaire et de la jeunesse, les Foyers de vie ou foyers occupationnels, les Centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les Centres locaux d'information et de coordination gérontologique, les Services d'aide et d'accompagnement à domicile... Pour les établissements médico-sociaux, ce sont les agences régionales de santé qui coordonnent les activités et attribuent le budget de fonctionnement des structures pour personnes âgées, handicapées et dépendantes.

Les structures associatives : tout comme les collectivités territoriales, les associations participent à l’amélioration du cadre de vie de la population et participent à l'animation de la vie locale en proposant des actions et des activités sociales, culturelles, sportives, environnementales, etc. Elles contribuent à une vie locale citoyenne et solidaire. Ces associations doivent obéir à 3 principes : leurs activités sont à but non lucratif et elles n’ont pas d’actionnariat, elles recourent à des bénévoles au moins au niveau du conseil d’administration et elles ont un projet associatif. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d'idées ou d'œuvres...). C’est la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 qui a instauré la liberté d’association.

La loi présente cinq orientations principales :

• promouvoir et affirmer les droits des usagers avec la mise en place du livret d’accueil, de la charte des droits et des libertés, du contrat de séjour, de l’existence d’un médiateur/conciliateur, du règlement de fonctionnement annexé au livret d’accueil, le projet d’établissement ou de service, du conseil à la vie sociale (CVS) ;
• diversifier les types d’établissements et modes d’accueil pour mieux s’adapter à la diversité des besoins avec la mise en place de l’accueil temporaire, l’accueil de jour, l’accueil familial, l’accompagnement à domicile et en établissement...
• améliorer le pilotage du dispositif : planification, programmation, allocation de ressources et évaluation ;
• mettre en œuvre un seul système de coordination entre les acteurs ;
• rénover le statut des établissements publics.

Cette loi initie également l’obligation de procéder à une évaluation régulière des activités et de la qualité des prestations délivrées (article 22 de la loi de 2002-2) avec une évaluation interne : tous les 5 ans et une évaluation externe dans les 7 ans suivant l'autorisation ou son renouvellement, et au moins 2 ans avant la date de celui-ci. Depuis la loi du 24 juillet 2019, la fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans.