Les règles de déontologie
Le notariat est une mission de service public, définie à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (45-2590). Cette mission est soumise à des règles arrêtées par les pouvoirs publics et fixées par les règlements professionnels.
Le personnel de l’étude est tenu de se conformer à des règles en matière déontologique et disciplinaire. Par exemple, dans le cadre de toute communication, le notaire et son personnel sont tenus au secret professionnel. Ce dernier a trait à tout ce qui vient à la connaissance de l’étude dans l’exercice de la profession. Il interdit de divulguer tout ce qui concerne un client ou une affaire, et exige une grande prudence dans les propos (attention aux paroles prononcées dans l’étude lorsque des clients sont présents).
Le collaborateur du notaire est donc soumis aux dispositions de l’article 24 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 (application au 1er octobre 2001).