L'assurance IARD

L’assurance RC auto est obligatoire depuis 1958.

Le contrat comprend des garanties facultatives : bris de glaces, vol, incendie, Dommages Tous Accidents, Sécurité du conducteur, P.J, bagages,… et des garanties imposées par les Pouvoirs Publics comme attentats, Catastrophes naturelles.

Le tarif est fonction de l’usage, de la puissance, du lieu de garage et de la valeur du véhicule. Mais on tient compte aussi des caractéristiques du propriétaire et des conducteurs réguliers ou occasionnels (jeunes).

Un coefficient de Réduction / Majoration compris entre 0,5 et 3,5 module la prime. Au-delà de 3 véhicules, possibilité d’avoir un contrat « flotte » sans application du CRM.

Des franchises seront appliquées en DTA si conducteur responsable, elles sont facultatives en bris de glaces, incendie, vol mais avec majoration de la prime si rachat.
La franchise Cat Nat ne peut pas être rachetée.

Les accidents entre conducteurs sont gérés grâce au Constat Amiable.

L’incendie est défini comme une conflagration, embrasement ou simple combustion. Sont assimilés les dommages causés par les secours et mesures de sauvetage.

Seuls les locataires et copropriétaires ont l’obligation de s’assurer contre l’incendie.

Le contrat, souvent une « multirisque », garantit les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les pertes indirectes liées au sinistre (pertes de loyer…).

La garantie Défense/Recours permet de défendre les intérêts de l’assuré.

NPC avec la P.J. qui garantit les litiges.

Il prévoit les garanties de responsabilité liée au statut de l’occupant : Recours des Voisins et des Tiers, RC locative, RC propriétaire.
Les garanties Cat Nat, tempête, attentats sont obligatoires.
Les limites et franchises sont indexées sur l’indice de La FFB.

La responsabilité pénale est engagée lorsqu’on commet une infraction, elle n’est pas assurable mais ses conséquences le sont, sauf faute intentionnelle.
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui.
3 conditions pour que la RC soit engagée :
-    Un dommage
-    Une faute
-    Un lien de causalité entre faute et dommage    

Les cas d'exonération où le responsable peut se dégager de sa RC car le dommage résulte  d’une cause étrangère  d'un cas de force majeure du fait de la victime ou du fait exclusif d’un tiers .

Deux types de RC :
   -  Délictuelle : Art. 1382 à 1386 Code Civil
        1382 : fait personnel
        1382 : négligence ou imprudence
        1384 : du fait des choses que l’on a sous sa garde (voir Fiche 3 Incendie)
        …
    - Contractuelle : inexécution d’une obligation née du contrat. A chaque type de contrat correspondent des obligations et des articles du CC (ex : vente art 1602 CC…)

L’assureur prendra en charge les conséquences de la RC pour les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs.

La garantie Dégâts des Eaux Incluse dans les contrats multirisques, la garantie prévoit l’indemnisation des dommages matériels et immatériels (privation de
jouissance) à l’assuré et ses voisins causés par fuites des tuyaux et canalisations 

Débordements d’appareils à effet d’eau, Infiltrations à travers les toitures et les terrasses (NPC avec les dommages de mouille prévus par la
tempête)
Gel des canalisations
Recherche de fuites

Le ruissellement et refoulement des égouts sont exclus ainsi que les inondations (garanties en Cat Nat (loi de 1982) et les canalisations enterrées .

Les sinistres sont gérés  par la Convention CIDRE (CIDE COP pour les copropriétés) qui prévoit un abandon de recours quand les dommages matériels sont < 1600 € HT et immatériels  <  800 € HT. Exception les sinistres répétitifs gérés en droit commun.

Les dommages matériels sont indemnisés après expertise en fonction de la VRADE. En cas de VGA  le véhicule est classé épave.

Si le Véhicule est Economiquement Irréparable( VEI ), 2 choix possibles pour l’assuré : céder véhicule ou faire réparer en finançant la différence.

Les assureurs gèrent les dossiers grâce à des conventions (IRSA-matériels  et IRCA-corporels)

La Loi BADINTER (5/07/1985) a modifié le régime des victimes d’accidents de circulation que sont les piétons, cyclistes et passagers transportés,
indemnisés même en cas de faute de leur part. Ils sont indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices personnels ou économiques ( PE, PD, Pertes de
revenus, Préjudice moral pour victime par ricochet…)

Pour les – de 16 ans, plus de 70 ans ou taux IP 80 % seule la faute volontaire sera retenue pour ne pas indemniser

Pour les + de 16 ans et – de 70 ans, on peut invoquer la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ainsi que la faute volontaire.

Le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrables (incendie/tempête) ou 48 heures (vol).

Les sinistres dommages sont indemnisés selon le principe indemnitaire.
L’assureur, après expertise, versera une indemnité immédiate, vétusté déduite puis sur présentation de factures acquittées une Indemnité différée prenant en compte la vétusté (limitée à 25 ou 30 %).
La franchise est appliquée sur l’Indemnité Immédiate
En cas de garantie insuffisante, il sera fait application d’une règle proportionnelle de prime, la RP de capitaux étant abandonnée en MRH (applicable en MRP ou MRI)

L’assureur qui a payé l’indemnité s’ouvre un droit de subrogation (L121-12 CA).
La prescription en assurance est de 2 ans.

Lorsqu’un incendie se déclare, le locataire est présumé responsable sauf exonération par force majeure, vice de construction, communication d’incendie. Il répond des dommages vis-à-vis du propriétaire (L 1733 CC) et des tiers (L 1384 alinéa2).