Les licences de débit de boissons

Pour vendre des boissons, tout professionnel doit obtenir une licence de débit de boissons, délivrée par la préfecture de son département. Il en existe 4 niveaux :

Les différents types de licences

Type de licence Nom Boissons autorisées Statut
Licence I Licence de boissons sans alcool - Supprimée en 2011
Licence II Licence de boissons fermentées BRSA + vins, bières, cidres, VDN Active
Licence III Licence restreinte Boissons de la II + VDL, ABV, liqueurs <18° VA Active
Licence IV Grande licence Toutes boissons de la licence III + toutes les autres boissons alcoolisées Plus de création possible

Particularités de la licence IV

Il n'existe plus de création de Licence IV en France. Elles ne peuvent qu'être mutées (changement de propriétaire) ou transférées (déplacées géographiquement dans le département).

Restrictions d'âge et accès aux débits de boissons

La vente d'alcool est interdite à tous les mineurs. L'accès aux débits de boissons leur est restreint :

  • Licence I : autorisé aux >13 ans
  • Licence II : Interdit aux <16 ans, vente d'alcool interdite aux 16-18 ans

Réglementation pour les stagiaires mineurs

La loi N°2018-771 précise que les stagiaires mineurs ne peuvent être affectés au bar que s'ils sont âgés de 16 ans ou plus.

EN RÉSUMÉ