Notions fondamentales

« Contribuer à la mise en œuvre de la politique de la structure sur le territoire en vue de concevoir des réponses adaptées aux enjeux de société » est l’une des 4 compétences cœur de métier attendues d’un professionnel souhaitant acquérir le brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social », et ainsi évoluer dans des structures et services relevant du champ sanitaire et social. Ce professionnel doit comprendre comment la structure participe à la réponse aux besoins et demandes d’un public sur un territoire, dans le cadre de la déclinaison des politiques publiques. En effet, le référentiel vise 3 objectifs que le professionnel doit savoir maîtriser dans un territoire et une structure afin d’en appréhender les enjeux, à savoir :

• Identifier les besoins et les demandes des usagers sur un territoire ;
• Identifier la place de la structure dans la déclinaison des politiques publiques ;
• Participer à la mise en place de réponses adaptées à un type de public.

Pour atteindre ces objectifs, le professionnel doit avoir de solides connaissances concernant :

• les politiques publiques nationales pour pouvoir initier leur déclinaison sur le territoire ;
• les données démographiques et socio-économiques nationales ;
• le cadre réglementaire (textes législatifs et plans sociaux et de santé) ;
• le maillage territorial dans lequel les offres de services et soins de la structure sont proposés.

Dans ce bloc 3 de compétences, c’est la dimension collective des réponses aux besoins qui est envisagée et non pas la mise en œuvre pratique d’une réponse individuelle.

Les politiques sociales désignent l’ensemble des actions de l’État ayant pour finalité d’assurer le bien-être de la population. En effet, l’État, pour se substituer à la répartition primaire des revenus des personnes, va distribuer des aides pour réduire les inégalités sociales. Pour cela, les politiques sociales s’appuient sur des institutions sociales et médico-sociales.

Les institutions sociales et médico-sociales sont des personnes morales de droit public ou de droit privé (organismes privés à but non lucratif tels que des associations, des entreprises commerciales) et plus rarement des personnes physiques. La mission de ces établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est soumise à autorisation des administrations publiques.

La protection sociale désigne l’ensemble des dispositifs d’accompagnement permettant à chaque personne ou ménage de faire face, tout au long de sa vie, aux conséquences de la survenue d’un risque ou d’un besoin social. En France, la protection sociale est fondée sur deux grands principes d’actions : la solidarité professionnelle et la solidarité nationale. Du fait de son champ d’intervention, la Sécurité sociale est le cœur de la protection sociale française.

Droit de l’aide et de l’action sociales

Le droit de l’aide sociale désigne l’ensemble des règles qui définissent les prestations légales en espèces ou en nature destinées aux personnes dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins. Ces prestations sont définies par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), autrement appelé Code de la famille, règlemente en France tout ce qui concerne les domaines de l'action sociale et la famille. Le CASF distingue l’aide sociale aux personnes âgées ou en situation de handicap, les aides sociales aux familles, à l’hébergement et à la réinsertion sociale, l’aide médicale de l’État (AME) et l’aide sociale à l’enfance (ASE).

L’action sociale désigne l’ensemble des actions mises en œuvre dans l’objectif, article L-116-1 du Code de l’action sociale, « de promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté et la prévention des exclusions ».

Cadre réglementaire relatif à l’action sociale

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Elle consacre l’autonomie du champ social et médico-social, précédemment introduite par la loi du 31 décembre 1970 qui avait recentré les hôpitaux sur leurs seules activités sanitaires. En effet, la loi octroie la possibilité de médicaliser les établissements pour les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées et handicapées. De ce fait, ces établissements délivrent des prestations de soins en tenant compte des besoins fondamentaux de la personne.

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Elle a modifié la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en rénovant l’action sociale et médico-sociale. L'objectif de cette loi est de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun des usagers et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, élargir les missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social, et améliorer la planification.